CONDITIONS GENERALES DE VENTE2019-01-29T12:33:14+00:00

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Staircase, et de ses clients.

Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de la société Staircase. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.

En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Article 2. Types de Prestations fournies par la société Staircase

La société Staircase est une agence qui fournit des prestations dans le domaine de la communication et notamment des services de :

• Communication : conseil, stratégie, plan com, marketing…

• Identité : logo, signature, naming, création graphique, mise en page,…

• Print : carte, flyer, dossier de presse, catalogue, plaquette…

• Digital : création de site internet, e-commerce,  application mobile, référencement, hébergement…

2.1. Modifications et corrections sur les travaux d’un projet

Le client pourra demander des corrections ou modifications sur tout livrable fourni par la société Staircase dans la limite de deux vagues de corrections ou modifications. Toute vague de corrections ou modifications supplémentaires donnera lieu à un devis complémentaire.

2.2. Nom de domaine

La société Staircase n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes des noms de domaines pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de la société Staircase, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

2.3. Hébergement

Le site Internet du client sera hébergé par la société Staircase auprès de fournisseurs tiers. Le taux de visibilité annuel garantit est de 95 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace Internet alloué est garantit sans publicité. La société Staircase ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le client déclare parfaitement connaître, la société Staircase ne saurait être tenu responsable notamment pour :

• les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,

• les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,

• de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du client dont la protection incombe à ce dernier,

• les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par la société Staircase et ses fournisseurs,

•les dommages éventuels subis par les matériels du client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier,

•les détournements éventuels par des tiers et par la faute du client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

2.4. Email

La société Staircase propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le client reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

2.5. Référencement

La société Staircase ne peut garantir le résultat de référencement du site Internet avec précision mais elle s’efforcera de garantir un référencement correct.

La société Staircase n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens comme convenu sur le bon de commande.

2.6. Print

Pour le papier, le carton et le matériel de reliure utilisés par la société Staircase, le client accepte les tolérances définies par les fabricants de ce matériel.

La société Staircase peut livrer et facturer 5% (pour un minimum de 100 exemplaires) des exemplaires commandés en plus ou en moins.

Pour les imprimés exigeant une finition complexe ou particulièrement difficile, la société Staircase peut livrer et facturer 20% (pour un minimum de 200 exemplaires) des exemplaires commandés en plus ou en moins.

Les exemplaires en plus ou en moins sont toujours calculés au prix d’exemplaires supplémentaires.

Sous peine de déchéance de son droit, le client doit envoyer toute réclamation ou contestation à la société Staircase par courrier recommandé, dans les huit jours suivant la première livraison des marchandises. Si le client ne prend pas livraison des marchandises, le délai de huit jours commence à courrir à partir de la date de l’invitation à prendre livraison des marchandises et, à défaut, à partir de la date de facturation.

Si la société Staircase ne reçoit pas de réclamation durant ce délai de huit jours, le client est considéré accepter toutes les marchandises.

Si le client utilise une partie des marchandises livrées, les fait envoyer par courrier à des tiers ou les confie à une société de distribution, il est considéré accepter l’ensemble

du tirage. Les défauts relevés sur une partie des marchandises livrées ne permettent pas au client de refuser l’intégralité de la commande.

La société Staircase ne peut être tenu responsable de dommages indirects causés au client, tels qu’un manque à gagner par exemple.

La transmission par le client d’un « bon-à-tirer » dûment daté et signé, décharge la société Staircase de toute responsabilité concernant des erreurs ou des omissions qui seraient constatées éventuellement pendant ou après l’impression.

Veuillez noter qu’à validation d’un « bon-à-tirer », votre fichier ne pourra plus être modifié.

Le « bon-à-tirer » reste la propriété de la société Staircase et servira de preuve en cas de litige.

Le terme de validation finale «BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date» dégage la société Staircase de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord «BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date» transmis par email, tient lieu de validation finale. »

La société Staircase décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s’engage à transmettre à la société Staircase ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur.

Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Nous vous conseillons, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes différentes.

Le client, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par la société Staircase. Le cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société Staircase, concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

A la demande du client, la société Staircase réalise une épreuve simple telle qu’une impression laser, un ozalid ou une épreuve d’imposition. Les épreuves soignées e.a. en couleurs fidèles et/ou sur papier du tirage, seront facturées en sus.

Si le client ne demande pas d’épreuve, la société Staircase n’est en aucun cas responsable de la qualité du produit fini.

Tous les travaux seront exécutés avec les matières premières normalement disponibles. Toutes les exigences particulières, telles que les encres inaltérables ou convenant pour des produits alimentaires, doivent être communiquées au client lors de la demande de prix.

Si ces exigences sont transmises ultérieurement, cela peut engendrer une adaptation des prix.

La concordance parfaite des couleurs à reproduire, ainsi que la parfaite invariabilité des encres, de l’encrage et du repérage ne sont pas garantis. Les différences, propres au type de travail à exécuter, seront expressément acceptées par le client.

Tous les matériaux (papier, films, supports d’information, etc.) confiés par le client et qui se trouvent dans l’entreprise de la société Staircase, y restent pour le compte du et au risque du client, lequel décharge expressément la société Staircase de toute responsabilité quelle qu’elle soit, entre autres en cas de détérioration ou de perte, complète ou partielle, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de dol et de faute grave dans le chef de la société Staircase, de son personnel ou des sous-traitants ou lorsque la mise en dépôt susmentionnée constitue l’une des principales prestations de la convention.

La même chose vaut pour les marchandises destinées au client. Sauf convention préalable, tous les frais de dépôt seront portés en compte à partir de la date signifiée au client.

A défaut de paiement à la date convenue, les marchandises seront conservées en cautionnement et en gage des montants dus.

Article 3 – Prix et consistance de la prestation

Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 21%).

• Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.

• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans la proposition commerciale remise au client.

• Toute prestation ne figurant pas dans la proposition pourra être facturé au tarif horaire en vigueur (60€ HTVA) ou fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit dans les cas les plus complexes.

• Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure.

• Les images “libre de droits” et les pictogrammes n’étant pas des éléments du design sont facturées au tarif en vigeur au moment de la réalisation.

• La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

Article 4 – Termes de paiement standard

• Paiements requis : 50% à la signature du bon de commande et 50% à la livraison de la commande.

• Le client effectue ses paiements sous 10 jours ouvrables

• Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur.

• Le délai de la prestation débutera au paiement complet de l’acompte et à la réception du contenu.

• En cas de non payement ou de payement tardif d’un acompte ou d’une facture, la société Staircase se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par la société Staircase de manière particulière, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Dans ce cas de défaut de payement, le Client sera redevable, sans mise en demeure préalable d’un intérêt conventionnel de 12% par an sur les sommes dues, de même qu’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 100,00€.

• En cas d’inexécution fautive des obligations de la société Staircase, le cocontractant est habilité à réclamer une indemnité du même ordre. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à la société Staircase par lettre recommandée dans les 7 jours suivants la date de facture, sans quoi ladite facture est réputée acceptée sans réserve.

• Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client dédommagera la société Staircase de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, en cas de manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

Article 5 – En cas de contrat de service

Sauf mention contraire, les contrats de service sont conclus pour une durée minimum 12 mois prenant cours à la signature du contrat.

Sauf mention contraire, le client ne peut résilier son contrat à tout moment. Il est demandé de prévenir la société Staircase de son intention d’arrêter le contrat de service avant la fin du dernier mois encouru (c’est à dire au plus tard le 1er du douzième mois).

Toute résiliation du contrat de service ne permet pas un remboursement de la durée qui resterait a prester.

Le contrat de service peut prendre fin de plein droit sans préavis dans l’un des cas suivants:

• si l’une des parties fait défaut de respecter l’une ou l’autre de ses obligations, dans un délai de 15 jours suivant la réception par la partie en défaut d’une mise en demeure d’y remédier;

• en cas d’introduction d’une requête en réorganisation judiciaire, de faillite, d’insolvabilité ou de cessation des activités de l’une ou l’autre des parties.

La fin du présent contrat n’a pas pour effet de libérer les parties de leurs obligations, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la propriété intellectuelle.

Article 6 – Réalisation de la mission

La société Staircase et le Client se mettent d’accord via un cahier des charges et/ou le bon de commande /devis acceptés sur la nature de la prestation, le contenu des livrables ainsi que les délais et planning de réalisation. Toutes les conditions pratiques de réalisation des prestations ainsi que les éléments d’information précisant quels sont les référents de part et d’autre de la société Staircase et du Client seront précisés dans le cadre des cahiers des charges et/ou bon de commande/devis.

La société Staircase exécutera sa mission dans le strict respect du devis, cahier des charges, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. La société Staircase reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à la société Staircase et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission.

La société Staircase se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, la société Staircase décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires. Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par la société Staircase matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer ».Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, la société Staircase pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix.

Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de la société Staircase compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d’auteur émise auprès de l la société Staircase par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, la société Staircase se réserve le droit de facturer toute prestation engagé à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à la société Staircase.

Article 7 – Livraison des maquettes et documents de travail

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés :

• en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,

• adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).

• ou via un lien URL (par exemple dans le cas d’un site internet).

Article 8 – Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de la société Staircase tant que les factures émises par la société Staircase ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.

De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

Article 9 – Responsabilité et propriété des contenus

Le client, représenté par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par la société Staircase.

Le client, représenté par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société Staircase, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute d’orthographe ne seront corrigés par la société Staircase.

La société Staircase n’est pas responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers. Seul le client est responsable. Chaque contestation portant sur les droits de reproduction suspend l’exécution du travail.

Toutes créations ainsi que leurs composantes restent la propriété de la société Staircase, tant matérielle qu’intellectuelle. Celles-ci ne pourront en aucun cas être reproduites, imitées, modifiées dans leurs conceptions de base sans notre accord spécial et écrit.

Le droit de reproduction n’est strictement valable que pour le nombre d’exemplaires spécifié à la commande.

La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par ses soins sur les travaux d’impression livrés. Suite à votre validation, la société Staircase déclinera toute responsabilité concernant les éléments que vous aurez validés. Veuillez noter qu’à validation, votre fichier ne pourra plus être modifié.

Rappel des conditions de vente :

1 -»la société Staircase décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s’engage à transmettre à la société Staircase ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur.

Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Nous vous conseillons, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes différentes.

Le terme de validation finale «BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date» dégage la société Staircase de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord «BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date» transmis par email, tient lieu de validation finale.»

2- «La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par la société Staircase. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société Staircase, concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.»

Article 10 – Election de domicile

Aux fins des présentes, le Client établit son domicile à l’adresse qu’il a communiquée à la société Staircase. Toute communication sera valablement faite aux adresses postales et électroniques communiquées par le client et par la société Staircase. Chaque partie élit domicile à l’adresse indiquée dans les présentes. Tous les documents devront être obligatoirement envoyés, pour être valables juridiquement, au domicile élu.

Article 11 – Lieu de prestation

Les prestations sont en principe effectuées dans les locaux de la société Staircase. En cas de prestations chez le Client, le tarif horaire de Staircase court à partir du départ du siège de la société Staircase jusqu’au retour à ce siège. D’éventuels frais de déplacement pourront être facturés.

Article 12 – Livraison du site

La livraison du site Internet a lieu soit par sa mise en ligne sur le réseau Internet, soit par transfert des fichiers sources via mail, clé USB ou autre type de procédé convenu avec le client.

Article 13 – Délai

La durée du projet et de l’intervention de la société Staircase est mentionnée sur le bon de commande. Les délais ne sont pourtant donnés qu’à titre indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu à dommages et intérêts.  Le délai de la création du site Internet débutera au paiement complet de l’acompte et à la réception du contenu.

Article 14 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la société Staircase, se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.

Article 15 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, l la société Staircase se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise la société Staircase, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 16 – Confidentialité

La société Staircase et le client s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Article 17 : Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit, à la société Staircase de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

Article 18 – Contestation

En cas de contestation le Tribunal de Commerce de Nivelles est seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d’appel en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande des acheteurs.

Article 19 – Force majeure

La société Staircase ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 20 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge.